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Préparez les documents administratifs nécessaires à la vente de votre voiture




Vous devrez remettre plusieurs documents administratifs à l’acheteur. Les principaux : la carte grise, le certificat de cession, le certificat de situation et le procès-verbal complet du contrôle technique.

Bien vendre ou acheter un véhicule implique de réaliser certaines formalités.

 

 

Le vendeur doit généralement remettre 4 documents à l’acheteur :
 
 
  • la carte grise
  • le certificat de cession
  • le certificat de situation
  • le procès verbal complet du contrôle technique.
 

 

La carte grise
 
  • Elle doit être barrée.
  • Indiquez "vendue le .............. à................(nom de l’acheteur)".
  • Elle doit être signée par le vendeur.
  • Le coin en haut à droite doit être découpé.
 

 

Le certificat de cession
 

Le vendeur doit le remplir (en utilisant sa carte grise), le signer et le donner (après paiement) à l’acheteur de son véhicule.
Le vendeur doit en envoyer un double à la Préfecture dans les 15 jours qui suivent la vente.
Vous pouvez directement télécharger le certificat de cession.

 

 

Le certificat de situation (non gage)
 

Obligatoire, il indique s’il existe une opposition judiciaire du trésor ou d’un huissier ainsi qu’un gage.

Le vendeur doit le fournir obligatoirement à l’acheteur. Il est valable 1 mois.

Il existe 3 moyens de l’obtenir :

  • Demander directement sur internet
  • Se déplacer à la préfecture. Dans la plupart des préfectures, un automate délivre ce document sans attente.
  • Par courrier : envoyez votre demande à la préfecture ou à la mairie avec une enveloppe timbrée pour la réponse.

 

Le contrôle technique
 

Tout véhicule de plus de 4 ans faisant l’objet d’une mutation doit généralement être soumis au contrôle technique, sauf si le précédent a été effectué depuis moins de six mois.










      

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